Amendement n° 126
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« indirectement, »
insérer les mots :
« et uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchés financiers ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de s’assurer que les cessions de actifs seront effectués par des opérateurs soumis à un agrément de l’AMF ce qui permettra de sécuriser les obligations de transparence et de légalité des opérations. Comme il s’agit d’une expérimentation il faut absolument lui donner un cadre très contraint pour éviter des effets de bord délétères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).