Amendement n° 115
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'auto-préférence dans le cloud pour protéger les fournisseurs tiers, face au risque de verrouillage par les géants du logiciel.
Intention : Sanctionner les pratiques d'auto-préférence des éditeurs de logiciels intégrés pour empêcher la captation du marché du cloud par les acteurs dominants, malgré l'absence de qualification juridique de dominance.
L'amendement visait à contourner l'exigence classique de 'position dominante' du droit de la concurrence, jugée inopérante dans le secteur du cloud en raison de la difficulté à définir un marché pertinent. En proposant une interdiction directe des pratiques d'auto-préférence (prix plus élevés ou fonctionnalités dégradées sur des infrastructures tierces), l'auteur cherchait à créer un régime de responsabilité plus strict pour les acteurs intégrés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la régulation des pratiques anticoncurrentielles sous l'égide des autorités de concurrence classiques, refusant de créer une catégorie de sanctions spécifiques ou de déroger aux critères de dominance pour réguler le marché du cloud.
Exposé sommaire
Les pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles consistent, par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciels populaires possédant également des activités de fourniture de service d’informatique en nuage ne rende disponible son logiciel sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers que sur la base d’un prix plus élevé ou de fonctionnalités dégradées, de façon à privilégier ses propres infrastructures de manière déloyale.
Ces pratiques - constatées par l’Autorité de la concurrence lors de son instruction sur le marché du cloud en France - impactent directement la liberté de choix des utilisateurs, leur expérience dans le cloud et l’accès des fournisseurs alternatifs au marché, ces derniers étant contraints de proposer des offres moins compétitives pour l’utilisation de ces logiciels à partir de leurs infrastructures. Elles portent également le risque, comme pour la vente liée, de voir la croissance future du marché du cloud issue de la transition des système informatique vers le cloud être captée par les acteurs dominants du logiciels. Ces pratiques sont enfin largement décriées par les fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dont certains ont engagé des actions juridiques contre les acteurs dominants.
Néanmoins, le droit de la concurrence n’interdit ces pratiques que si elles sont le fait d’acteurs reconnus comme étant en situation de position dominante. Or, considérant l’absence de marché pertinent sur le marché du cloud permettant de reconnaître officiellement la position dominante de certains acteurs, et le fait que ces pratiques présentent le risque, à court terme, de renforcer encore davantage la concentration du marché autour des acteurs dominants, il convient d’introduire des mesures interdisant ces pratiques pour les acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).