Amendement n° 113

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Irrecevable — Doublon M. Philippe Latombe (DEM) Article 7 bis Déposé le 28/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.