Amendement n° 110
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage qui développe des logiciels d’entreprise d’imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de toute autre façon, des conditions restreignant le choix du détenteur de sa licence d’utiliser ce logiciel d’entreprise avec les services d’informatique en nuage d’un fournisseur tiers ». »
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Interdit les pratiques de licences abusives des éditeurs de logiciels pour favoriser la concurrence dans le cloud.
Intention : Lutter contre l'éviction par la licence en protégeant les clients (entreprises et secteur public) de la dépendance économique imposée par les géants du logiciel.
L'amendement visait à élargir le champ d'action de la loi en s'attaquant non seulement à l'infrastructure cloud (l'hébergement), mais aussi aux pratiques contractuelles des éditeurs de logiciels (licences ERP/CRM). En proposant de réguler la manière dont les logiciels sont vendus pour forcer leur utilisation sur certains clouds, l'auteur cherchait à briser le verrouillage technologique (vendor lock-in). Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter l'intervention de la loi aux aspects techniques et structurels du marché du cloud, refusant d'étendre la régulation aux pratiques commerciales et contractuelles des éditeurs de logiciels, jugées hors du périmètre de ce texte.
Exposé sommaire
Les entreprises et le secteur public dépendent largement des logiciels d'entreprise de type « CRM » (gestion de la relation client) ou « ERP » (type de logiciel que les entreprises utilisent pour gérer leurs activités quotidiennes telles que la comptabilité, les achats, la gestion de projets, la gestion des risques et la conformité, ainsi que les opérations de supply chain), pour gérer leurs opérations au quotidien. Les éditeurs de logiciels d'entreprise jouent donc un rôle central dans l'économie numérique avec la capacité, par des pratiques commerciales déloyales, d'affecter un grand nombre d'organisations.
Pour atteindre les objectifs poursuivis par les articles 7 et 7 bis, à savoir garantir une meilleure concurrence entre les acteurs du marché des services d’informatique en nuage tout en permettant aux entreprises françaises de bénéficier des meilleurs services, il est important de mettre fin aux pratiques abusives et déloyales de licence de logiciels d’entreprise qui conduisent à moins de choix et à des prix plus élevés pour les clients des services informatiques en nuage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).