Amendement n° 106
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« pornographiques »
les mots :
« interdits aux mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à caractère pornographique »
les mots :
« interdit aux mineurs »
Exposé sommaire
La loi a toujours instauré un dispositif législatif d’ordre public de protection des mineurs. Il en va de la même façon de l’interdiction d’achat d’alcool, de tabac, d’exposition à la pornographie, à l’accès aux jeux d’argent et de hasard. C’est un régime de prohibition absolu.
Il est donc de la responsabilité du législateur de faire en sorte que cette prohibition soit traitée de la même façon sur chaque branche de prohibition. La vérification de l’âge telle que prévue à cet article doit être étendue à toutes les interdictions, sauf exception dûment prévue par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).