Amendement n° 101
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'interdiction des contenus simulant des rapports avec des mineurs à tous les hébergeurs, au-delà des seuls sites pornographiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'espace numérique global en déplaçant le curseur de l'apparence physique vers le contexte sémantique (titres, mots-clés) pour empêcher la circulation de contenus de simulation de pédocriminalité sur les messageries privées.
L'amendement cherche à combler une lacune de périmètre : la loi actuelle se concentre sur les sites pornographiques, alors que l'auteur souligne que la simulation de pédocriminalité s'est déplacée vers les réseaux sociaux et les messageries (ex: Telegram) via des mots-clés ('teens', 'ado'). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les plateformes de contenus explicites (soumises à des obligations strictes) et les services de communication interpersonnelle ou réseaux sociaux, refusant d'étendre la responsabilité de modération de ce type spécifique de contenu simulé à l'ensemble de l'écosystème numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et services de communication interpersonnelle (réseaux sociaux, applications de messagerie, sites Internet…), et non seulement aux sites pornographiques, la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.
Des sites pornographiques proposent, par exemple, des contenus labellisés « teens ». De nombreux contenus à caractère sexuel sont également disponibles sur l’application de messagerie Telegram sous le label « ado ».
L’enjeu est que soient supprimés l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser et d’inciter, en les simulant, à la pédocriminalité, à l’inceste, et à toutes les formes de violences sexuelles sur mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).