Amendement n° 98
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Responsabilise les hébergeurs pour supprimer les contenus zoophiles, entre protection des mineurs et contrainte technique.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression pénale en imposant aux hébergeurs une obligation de retrait, afin de protéger les mineurs de l'exposition accidentelle à des contenus zoophiles.
L'amendement vise à combler un vide opérationnel : si la zoophilie est déjà réprimée, l'absence de mécanisme de retrait explicite pour les hébergeurs rend la loi inefficace face à l'accessibilité immédiate de ces contenus par les mineurs. En adoptant cet amendement, le législateur transforme une interdiction pénale théorique en une obligation de diligence pour les plateformes, renforçant ainsi le pouvoir de police numérique contre les contenus attentatoires à la dignité humaine.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Ainsi, cet amendement implique et responsabilise les hébergeurs dans la lutte contre la zoo-pornographie et la publication de petites annonces zoophiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).