Amendement n° 92
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »,
insérer les mots :
« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).