Amendement n° 91
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , par une décision motivée, »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de blocage administratif direct des sites frauduleux pour exiger une autorisation préalable du juge.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le juge comme rempart indispensable contre l'arbitraire administratif, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de sanctuariser un pouvoir d'action rapide et unilatéral de l'État.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la décision de blocage de l'administration vers le juge judiciaire. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative (le blocage par injonction) sur la protection procédurale du droit de propriété ou de la liberté d'expression qui passerait par un contrôle judiciaire préalable. Le rejet confirme que la lutte contre la fraude est perçue comme une urgence nécessitant de contourner le délai de la saisine judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux par injonction administrative sans passer par un juge. Il vise à imposer une saisine du juge judiciaire de Paris par l'autorité administrative avant l'injonction aux navigateurs de prendre des mesures conservatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).