Amendement n° 86
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et 412‑8 ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique.
L’article 412-8 du code de procédure pénale sanctionne une provocation politique (s'armer contre l'autorité de l’État ou contre une partie de la population) et sort du domaine de harcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourrait porter à dérive.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.