Amendement n° 85
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le bannissement des réseaux sociaux au seul cyber-harcèlement pour éviter toute censure de l'expression politique.
Intention : Protéger la liberté d'expression politique en empêchant que la sanction technique de l'exclusion numérique ne devienne une arme de neutralisation des oppositions.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la sanction de bannissement des réseaux sociaux. En tentant d'exclure les infractions liées à la provocation politique (article 431-6 du code pénal) du dispositif de bannissement, l'auteur cherchait à sanctuariser l'espace du débat politique numérique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une exception fondée sur la nature de l'infraction (politique vs harcèlement) et maintient une approche uniforme de la sanction numérique, quitte à exposer les discours politiques radicaux aux mêmes mesures d'exclusion que le harcèlement.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique.
L’article 431-6 du code de procédure pénale sanctionne une provocation d'ordre politique (à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image) et sort du domaine de harcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourrait porter à dérive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).