Amendement n° 75
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mettre en demeure »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de se conformer »
les mots :
« se conforme ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« prononcer »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les mesures de blocage et les sanctions de l'ARCOM au contrôle préalable du juge judiciaire plutôt qu'à l'administration.
Intention : Sanctuariser le contrôle judiciaire pour éviter une dérive de l'administration vers des pouvoirs de censure directe, en opposant l'efficacité de la régulation administrative à la protection des libertés par le juge.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la régulation : il s'oppose au transfert de pouvoirs de coercition (blocage de sites, déréférencement, sanctions) de l'autorité administrative (ARCOM) vers l'autorité judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative au détriment de la protection systématique par le juge judiciaire, considérant que l'ARCOM peut agir de manière autonome pour protéger les mineurs.
Exposé sommaire
Le présent article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs.
Le rôle du juge judiciaire apparaît fondamental dans tout dispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques afin d’offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir administratif.
Pour cette raison, le présent amendement défendu par le groupe écologiste du Sénat propose que le président du tribunal judiciaire du Paris puisse être saisi par l’ARCOM afin d’ordonner toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à un contenu pornographique et toute sanction pécuniaire prévue dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).