Amendement n° 74
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'open source pour les logiciels de contrôle d'âge afin de garantir la protection des données personnelles.
Intention : L'auteur cherche à transférer le contrôle de la conformité des plateformes de l'autorité publique vers le contrôle citoyen et technique par l'ouverture du code.
L'amendement tente d'introduire une obligation de transparence algorithmique en substituant au référentiel supprimé une exigence de code ouvert. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la protection de la propriété intellectuelle des acteurs privés ou la simplicité de mise en œuvre technique plutôt que la vérifiabilité citoyenne des mécanismes de contrôle d'âge. En écartant cette option, la loi maintient une boîte noire technologique où la confiance repose sur l'autorité de l'opérateur plutôt que sur l'auditabilité du code.
Exposé sommaire
La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.
En replis de la suppression du référentiel prévu par cet article, les auteurs estiment que cette exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.
Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).