Amendement n° 73
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'anonymat en ligne comme critère de régulation de l'âge, opposant protection des mineurs et liberté numérique.
Intention : Verrouiller techniquement l'impossibilité pour les plateformes de lier l'identité réelle à la consommation de contenus pornographiques sous prétexte de contrôle d'âge.
L'amendement cherche à ériger l'anonymat en principe de régulation au même titre que la vie privée ou la fiabilité technique. En tentant d'insérer ce critère dans le référentiel de l'ARCOM, l'auteur veut empêcher que la vérification de l'âge ne devienne un mécanisme de levée systématique de l'anonymat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche centrée sur l'efficacité du contrôle d'accès (la fiabilité) plutôt que sur la préservation des modalités techniques de navigation (l'anonymat), laissant ainsi la porte ouverte à des méthodes de vérification qui pourraient, par nature, identifier l'utilisateur.
Exposé sommaire
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
En replis de la suppression du référentiel prévu par cet article, les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter un troisième critère dans sa conception : celui de garantir la protection de l’anonymat en ligne.
L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet et ce depuis sa création. Cet anonymat garantit depuis le début l’existence d’un espace libre, permettant l’émergence d’idées, de concepts, de technologies nouvelles qui ont pour certaines changé la face du monde. Cet anonymat ne doit être remis en cause que dans de très rares cas et toujours sous contrôle judiciaire. Le contrôle de l’âge pour l’accès à un site ne représente pas un motif suffisant à ce titre. C’est pourquoi il est proposé de mentionner en toutes lettres que cet anonymat doit être respecté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).