Amendement n° 72
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'un référentiel technique de l'ARCOM pour éviter une vérification d'identité qui briserait l'anonymat.
Intention : Verrouiller l'autonomie technique des plateformes pour empêcher l'émergence d'un système de contrôle d'identité généralisé sous couvert de protection des mineurs.
L'amendement tente de neutraliser l'imposition d'un standard technique par l'ARCOM, perçu comme un levier pour imposer des méthodes de vérification d'âge intrusives (type contrôle d'identité). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas se contenter des obligations pénales existantes, mais veut instaurer un cadre technique normé et supervisé par l'autorité de régulation, quitte à faire primer la protection des mineurs sur le principe de l'anonymat numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dans le présent projet de loi la mention d’un référentiel technique établi par l’ARCOM.
Ses auteurs et autrices estiment que les sites pornographiques ont déjà la responsabilité d'écarter les mineurs de leurs contenus par la loi de 2020 du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales et par l'article 227‑24 du code pénal. L'inscription d'un référentiel technique de vérification d'âge dans la loi abonderait dans le sens des sites pornographiques qui se cachent derrière la difficulté de mettre au point une solution technique pour remplir leurs obligations de protection des mineurs.
De plus, la solution "de double anonymat" qui semble avoir la préférence de l'ARCOM reposerait sur une vérification d'âge par un contrôle d'identité qui mettrait fin à l'anonymat en ligne vis-à-vis de l’État. Le groupe écologiste s'oppose à un tel dispositif liberticide et attentatoire aux libertés numériques dont ils craignent l'extension à d'autres pans du web.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).