Amendement n° 71
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer un compte pour signaler une infraction, afin d'éviter que l'accès au signalement ne soit conditionné par une identification préalable.
Intention : Garantir l'exercice du droit de signalement en protégeant l'anonymat de l'usager face aux barrières numériques, tout en s'opposant à la responsabilisation par l'identification.
L'amendement visait à lever un obstacle procédural majeur : l'obligation d'identification (création de compte) pour exercer son droit de signalement. En proposant de permettre des signalements anonymes ou sans compte pour les infractions graves (LCEN), l'auteur cherchait à protéger l'anonymat du lanceur d'alerte et à garantir l'effectivité du droit de signalement. Son rejet indique que le législateur privilégie la traçabilité des signalements et la lutte contre les signalements abusifs ou malveillants sur la liberté de signalement sans identification.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le Conseil National des Barreaux (CNB), vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).