Amendement n° 67
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les infractions prévues aux articles 222‑7, 222‑9, 222‑11 et 222‑13 lorsque les faits sont commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 ; »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge d'interdire l'accès à un service en ligne pour les auteurs de guet-apens, afin de briser le cycle de la récidive.
Intention : L'auteur cherche à criminaliser l'usage de l'outil numérique comme levier de violence physique en verrouillant l'accès des délinquants aux plateformes pour prévenir la réorganisation de l'attaque.
L'amendement visait à introduire une peine complémentaire de bannissement numérique spécifiquement pour les cas de guet-apens. En s'appuyant sur une réalité de terrain (la recrudescence des guet-apens homophobes organisés via les réseaux sociaux), l'auteur cherchait à transformer une sanction pénale classique en une sanction de neutralisation de l'outil de planification du crime. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de peine complémentaire spécifique liée à l'usage d'un service numérique, préférant maintenir l'uniformité des sanctions ou estimant que les outils existants suffisent, malgré la spécificité du mode opératoire dénoncé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires contre des personnes dans le cadre d'un guet-apens.
Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » diffusé par Mediapart en avril 2023 souligne la recrudescence des cas de guet-apens homophobes organisés par des services de communication en ligne. Mediapart a recensé 300 victimes de guet-apens homophobes ces cinq dernières années et près de onze condamnations judiciaires.
Compte tenu du mobile discriminatoire lié à ces infractions, la gravité des faits qui s’accompagnent le plus souvent de faits de violences physiques contre des victimes, il apparaît opportun de prévoir la possibilité d’empêcher les auteurs de se recréer un compte et ainsi prévenir la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).