Amendement n° 58
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ; »
Ce que ça change · analyse IA
Étend le bannissement des plateformes numériques aux professionnels de santé pratiquant des thérapies de conversion.
Intention : Sanctionner l'usage des outils de santé numérique comme vecteur de pratiques discriminatoires en visant l'exclusion professionnelle par la déconnexion.
L'amendement visait à aligner le régime des sanctions numériques sur celui des autres délits sanctionnés par le bannissement. En proposant d'appliquer cette peine complémentaire aux professionnels de santé utilisant des outils de prise de rendez-vous (type Doctolib) pour promouvoir des thérapies de conversion, l'auteur cherchait à transformer une sanction de protection de l'espace numérique en un outil de neutralisation professionnelle. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre ce mécanisme de 'mort numérique' à la sphère médicale, préférant maintenir une distinction entre les délits de droit commun et les infractions liées à l'exercice de la profession de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne au délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique.
Il s’agit de lutter contre les annonces ou les propositions de consultations publiées en ligne par des professionnels de santé dans le but de pratiquer des thérapies de conversion.
En cas de condamnation judiciaire des intéressés, il apparaît opportun de pouvoir suspendre leur accès aux services de plateformes numériques utilisés pour commettre l’infraction tels que Doctolib en vue de prévenir la récidive et les mettre hors d’état de nuire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).