Amendement n° 56
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Double la sanction financière des hébergeurs négligents, opposant l'efficacité de la répression à la sévérité de la charge économique.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale et économique des plateformes en utilisant la menace financière comme levier de modération forcée, tout en testant la limite de ce que le législateur accepte de faire payer aux acteurs privés pour la protection des mineurs.
L'amendement visait à durcir drastiquement la sanction pécuniaire applicable aux fournisseurs de services d'hébergement en passant de 4% à 8% de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques. Son rejet confirme que le législateur considère le seuil de 4% comme le plafond de la proportionnalité nécessaire, refusant de transformer la sanction en une mesure de coercition économique qui pourrait déstabiliser les acteurs du numérique, malgré l'urgence morale du sujet.
Exposé sommaire
La diffusion d’images pédopornographiques se développe continuellement dans le monde. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité. La France s’oppose et s’opposera toujours aux violences, attaques et préjudices faits aux enfants. Aujourd’hui, les réseaux pédopornographiques s’étendent très rapidement via internet. Il est impensable dans un pays comme la France, de ne pas être en mesure de stopper radicalement ce phénomène. C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de porter l’amende pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique de manière habituelle non pas à 4% de leur chiffre d’affaires mondial, mais à 8%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).