Amendement n° 55
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Doublement des peines d'emprisonnement et d'amende pour les hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale des intermédiaires techniques pour en faire des acteurs de la dissuasion, au risque de durcir la responsabilité de l'infrastructure numérique.
L'amendement visait à durcir la responsabilité pénale des fournisseurs de services d'hébergement en doublant les sanctions encourues. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant à l'objectif de lutte contre la pédopornographie, refuse de faire des hébergeurs les principaux pivots de la répression pénale par un renforcement disproportionné des peines, préférant maintenir un équilibre entre obligation de retrait et échelle des sanctions déjà existantes.
Exposé sommaire
La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés sur ses serveurs nationaux en 2019. Sachant que quatre victimes sur cinq ont moins de 13 ans. Il est urgent de mobiliser l’arsenal judiciaire français sur ces questions. Ce projet de loi va dans le bon sens, cependant il est important d’avoir des sanctions particulièrement fortes, tant pour permettre une réelle condamnation, que pour servir d’outil de dissuasion. C’est pourquoi cet amendement propose de rehausser les sanctions de 1 an d’emprisonnement à 2 ans, et l’amende de 250 000 euros à 500 000 euros pour les fournisseurs de service d’hébergement qui ne retireraient pas les images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).