Amendement n° 54
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le plafond des amendes pour les sites pornographiques sans contrôle d'âge, pour renforcer la dissuasion.
Intention : Renforcer la répression financière pour contraindre les éditeurs de contenus pornographiques à la mise en place de systèmes de vérification de l'âge, en faisant de la sanction un levier de coercition économique plutôt qu'une simple mesure administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne diffusant un contenu pornographique qui n’a mis en place aucun un système de vérification d’âge. L’objectif est de renforcer le caractère dissuasif de ces sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).