Amendement n° 53
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
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Impose une mise en demeure systématique de l'Arcom en cas de défaut de vérification de l'âge, opposant protection des mineurs et souplesse de régulation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'action de l'autorité de régulation pour l'empêcher d'agir de manière arbitraire ou directe, en imposant un préalable procédural protecteur pour les éditeurs de services.
L'amendement visait à supprimer le pouvoir d'appréciation de l'Arcom en rendant obligatoire une procédure de mise en demeure dès le constat d'un manquement à la vérification de l'âge sur les sites pornographiques. Son rejet indique que le législateur refuse d'automatiser la sanction et souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'autorité de régulation, privilégiant une approche graduée plutôt qu'une procédure mécanique et rigide.
Exposé sommaire
L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de la mise en place d’une vérification d’âge par une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques doit être systématique. Cet amendement a pour but qu'une mise en demeure ait lieu dès lors qu'un tel manquement est constaté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).