Amendement n° 52
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le délai de réponse des plateformes (de 15 à 7 jours) pour protéger les mineurs des contenus pornographiques.
Intention : Accélérer la sanction ou la mise en conformité des plateformes pour réduire le temps d'exposition des mineurs aux contenus illicites, au risque de complexifier la procédure administrative.
L'amendement visait à durcir la réactivité des services de communication en ligne face au défaut de vérification de l'âge. En proposant de diviser par deux le délai de réponse, l'auteur cherchait à transformer une obligation de conformité en une procédure d'urgence. Son rejet indique que le législateur a privilégié la sécurité juridique des plateformes ou la faisabilité technique de la réponse sur l'impératif de célérité immédiate de la protection des mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant pas mis en œuvre un système de vérifications d’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10, en passant le délai de réponse de quinze jours à sept. L’objectif étant de pouvoir empêcher la consultation de ces images aux plus jeunes, le plus rapidement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).