Amendement n° 51
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivées »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elle encourt ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Arcom à notifier la sanction encourue aux éditeurs de sites pornographiques non conformes pour les dissuader.
Intention : Renforcer la pression coercitive sur les éditeurs de contenus pornographiques en utilisant la menace de la sanction comme outil de mise en conformité immédiate.
L'amendement visait à renforcer l'effet dissuasif de la loi en imposant une obligation d'information préalable de l'Arcom vers les éditeurs. En cas de non-respect des standards techniques de vérification de l'âge, l'autorité devait explicitement mentionner la sanction encourue. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas alourdir la procédure de signalement ou de mise en demeure par une mention systématique de la sanction, préférant maintenir le dispositif tel qu'initialement conçu, sans ajouter ce levier de pression psychologique et juridique direct sur l'éditeur.
Exposé sommaire
Amendement de précision
L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader de persister dans ce manquement. L’indication par l’Arcom de la sanction encourue est en effet propre à inciter cet éditeur à assurer le non accès des mineurs aux contenus pornographique dont il assure la publication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).