Amendement n° 49
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 47, après la référence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure l'infraction de "deepfake" à caractère sexuel au sein de l'article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN.
Le projet de loi ne prévoit effectivement pas l'inclusion des "deepfakes" dans la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs "doivent concourir à la lutte contre la diffusion" au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Les "deepfakes" à caractère sexuel ont pourtant toute leur place dans la LCEN en constituant une réelle atteinte à la dignité de la personne humaine.
Inclure l'infraction au sein de la LCEN permettrait aux victimes de ne pas se voir appliquer la procédure particulière en matière de signalement de contenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).