Amendement n° 43 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV » ;
la mention :
« I ter ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« IV ter ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Après le titre IV, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« VI » ;
la référence :
« IV ter ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).