Amendement n° 36 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le I devient le II et »
les mots :
« Au I, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« I »
la mention :
« I A ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I bis »
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I bis ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).