Amendement n° 29
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226‑2‑1 dudit code », et les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les pouvoirs de police de Pharos pour cibler la pornodivulgation, opposant efficacité de la lutte et limites de la surveillance.
Intention : Renforcer l'arsenal de surveillance numérique pour protéger les victimes de violences sexuelles en ligne, au risque d'élargir les capacités d'intervention des autorités.
L'amendement visait à doter l'outil Pharos d'un levier d'action spécifique face au phénomène de la pornodivulgation (revenge porn). En proposant d'ajouter un critère de recherche ou d'intervention dédié à ces contenus sexuels diffusés sans consentement, l'auteur cherchait à transformer un outil de signalement généraliste en un instrument de lutte ciblé contre une forme de violence numérique spécifique. Son rejet indique que le législateur a refusé de spécialiser les prérogatives de Pharos par un critère supplémentaire, préférant maintenir le cadre existant sans créer de voie de police administrative dédiée à cette typologie de contenus.
Exposé sommaire
Selon l’enquête réalisée en 2022 par le Haut Conseil à l’Égalité, plus de 19% des femmes entre 17 et 19 ans ont déjà reçu des messages qualifiés comme étant de la pornodivulgation.
Ces messages le plus souvent destinés à se venger consistent à divulguer, sans le son consentement du tiers et afin de lui nuire, un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel le concernant, que celui-ci ait été ou non réalisé avec son accord.
Face à ce phénomène déjà extrêmement répandu, le présent amendement propose de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos en ajoutant un critère pour lutter contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).