Amendement n° 27
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention »
les mots :
« n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de caractère « évident » du deepfake pour ne maintenir que l'obligation de mention explicite.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en remplaçant une notion d'appréciation subjective par une règle de conformité objective, afin de protéger les victimes de contenus truqués même en l'absence de mention.
L'amendement visait à simplifier le régime de sanction en éliminant une notion subjective (« l'évidence ») qui pourrait paralyser l'application de la loi. En proposant de ne retenir que l'absence de mention explicite du caractère algorithmique, l'auteur cherchait à transformer un critère d'appréciation judiciaire (est-ce que cela semble faux ?) en un critère purement formel (est-ce que c'est écrit ?). Son rejet indique que le législateur a souhaité conserver une double condition : la sanction ne doit pas seulement viser l'absence d'étiquetage, mais aussi les contenus dont la nature artificielle est si flagrante qu'elle ne nécessite pas de mention pour tromper, évitant ainsi que des deepfakes manifestes ne bénéficient d'une impunité sous prétexte qu'une mention aurait été oubliée.
Exposé sommaire
L’article 4 bis introduit par un amendement du Gouvernement a pour objet de pénaliser les « deepfakes », autrement dit le fait de publier un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement.
Cependant, le Gouvernement propose actuellement de les sanctionner s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu de ce type ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Or, ce qui peut apparaitre évident pour quelqu’un ne l’est pas forcément pour quelqu’un d’autre. Cette notion étant extrêmement floue, elle risque de créer des difficultés dans l’application de loi.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce premier critère pour n’en laisser qu’un seul, à savoir l’obligation de faire obligatoirement mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).