Amendement n° 26
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'anonymat en ligne comme critère de vérification de l'âge, opposant protection de la vie privée et contrôle de l'accès.
Intention : Verrouiller juridiquement l'impossibilité pour les plateformes de lier la vérification de l'âge à une identification nominative, afin de protéger l'utilisateur contre toute dérive de traçage.
L'amendement visait à durcir le référentiel de l'ARCOM en imposant l'anonymat comme une obligation légale pour les systèmes de contrôle d'âge. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas ériger l'anonymat en principe autonome au sein du dispositif, préférant maintenir la flexibilité des deux critères existants (fiabilité et vie privée) sans figer une norme qui pourrait entrer en conflit technique avec les méthodes de vérification d'identité. Le rejet indique que l'intention de la loi est de réguler l'accès sans pour autant sanctuariser l'anonymat face aux impératifs de vérification.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble donc important d’ajouter des garde-fous supplémentaires dans ce référentiel tels que la garantie de l’anonymat en ligne, car il ne doit être remis en cause que pour de rares cas et à chaque fois à la suite d’une décision judiciaire.
Or, le contrôle de l’âge lors du visionnage de contenus pornographiques ne représente pas un motif suffisant pour que l’anonymat en ligne ne soit pas préservé.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les systèmes de vérification de l’âge pour accéder à un site pornographique devront respecter l’anonymat en ligne de leurs utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).