Amendement n° 25
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble néanmoins important d’ajouter des garde-fous législatifs dans ce référentiel, afin que les techniques utilisées pour s’assurer de l’âge des utilisateurs de ces sites ne soient pas empreints à d’éventuelles dérives par la suite, mais au contraire qu’elles soient toutes éthiques dès l’adoption de ce projet de loi.
À cette fin, le présent amendement vise à interdire explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques dans ce référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).