Amendement n° 24
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que sur la garantie de la protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »
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Ajout de la protection des données personnelles comme critère de contrôle de l'âge, face au risque de détournement des données collectées.
Intention : Verrouiller l'usage des données collectées par les plateformes pornographiques pour empêcher leur monétisation ou leur exploitation ultérieure, en transformant une intention éthique en une contrainte de conformité explicite.
L'amendement visait à durcir le cadre de régulation de l'ARCOM en transformant une notion de principe (« respect de la vie privée ») en une obligation technique et juridique explicite (« protection des données personnelles »). En proposant d'isoler ce critère, l'auteur cherchait à prévenir toute dérive commerciale ou de surveillance liée à la collecte massive de données nécessaire au contrôle de l'âge. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche par principes larges, considérant que le droit existant (RGPD, etc.) suffit à couvrir ce volet, ou qu'il refuse de multiplier les critères de contrôle qui pourraient alourdir la régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Or, le respect de la vie privée est une notion extrêmement large et il semble donc opportun d’inscrire dans la loi que ce référentiel devra également garantir la protection des données personnelles des utilisateurs de ces sites.
Cela permettra au législateur de s’assurer que les données collectées ne pourront pas être exploitées à d’autres fins, ni cédées, ni revendues.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).