Amendement n° 23
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« exprès ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
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Renforce le dispositif de l'article 5 ter, opposant une volonté de durcissement de la règle à une crainte d'en alourdir l'application.
Intention : L'auteur cherche à durcir les obligations ou les sanctions prévues par l'article 5 ter pour limiter les marges de manœuvre des acteurs concernés, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de préserver l'équilibre actuel du texte sans en accroître la sévérité.
Bien que l'exposé sommaire soit minimaliste, le rejet de cet amendement de 'renforcement' indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir le curseur de l'article 5 ter à un niveau de contrainte jugé suffisant ou acceptable. Le débat (implicite dans le rejet) suggère une tension entre l'exigence de sécurité ou de contrôle accrue portée par l'auteur et la volonté de ne pas créer de surcharges procédurales ou de restrictions excessives qui auraient pu être introduites par ce renforcement.
Exposé sommaire
Amendement de renforcement du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).