Amendement n° 22
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à durcir les mécanismes de contrôle ou de sanction prévus par l'article 4 bis, mais le rejet suggère que le législateur a préféré maintenir un équilibre plus souple ou une application moins contraignante du dispositif.
Fond
Impact 40/100
Ambiguïté 50/100
Exposé sommaire
Amendement de précision et de renforcement du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).