Amendement n° 19
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« après affichage d’un message répondant aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.