Amendement n° 16
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au III ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon la même procédure ».
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Supprime l'obligation d'un avis conforme d'une personnalité qualifiée pour prolonger le filtrage, simplifiant la procédure.
Intention : L'auteur cherche à fluidifier la procédure de prolongation de la mesure de filtrage en supprimant un verrou de contrôle externe, privilégiant l'efficacité administrative sur la surveillance par un tiers qualifié.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure de filtrage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).