Amendement n° 14
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à un ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ;
les mots :
« défini par le décret mentionné au V ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une référence à une entité créée par règlement plutôt que par la loi pour garantir la hiérarchie des normes.
Intention : Assurer la sécurité juridique en évitant que la loi ne s'appuie sur une structure dont l'existence dépendrait d'un simple acte administratif.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui supprime la référence à une entité dont l'existence ne résulte pas d'une loi mais du règlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).