Amendement n° 11
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« et à l’âge ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'âge d'utilisation des écrans à la sensibilisation, opposant la gestion du temps à celle de la maturité.
Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur de la simple régulation du temps de consommation vers une protection basée sur le stade de développement de l'enfant, verrouillant ainsi une responsabilité accrue sur l'adéquation entre l'âge et le type d'usage.
L'amendement transforme une approche purement quantitative (le temps passé devant les écrans) en une approche qualitative et développementale (l'âge de l'enfant). En intégrant la notion d'âge, le législateur reconnaît que le risque lié aux écrans n'est pas seulement une question de durée, mais de capacité cognitive et de maturité de l'enfant face aux contenus. Son adoption marque une volonté de ne pas traiter tous les mineurs de la même manière, mais de lier la prévention à la vulnérabilité spécifique de chaque tranche d'âge.
Exposé sommaire
Sensibiliser non seulement au temps mais aussi à l'âge d'utilisation des écrans par les enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).