Amendement n° 10
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport répertoriant les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à rendre compte de ses actions contre l'addiction à la pornographie, entre besoin de suivi et refus d'une contrainte parlementaire supplémentaire.
Intention : Imposer un droit de regard et une obligation de transparence au Gouvernement pour forcer l'émergence de politiques publiques concrètes sur l'addiction pornographique.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire a posteriori sur l'action publique en matière de santé mentale et de régulation numérique. En proposant un rapport obligatoire sous six mois, l'auteur cherchait à transformer une intention législative générale en une obligation de résultat et de transparence. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant potentiellement à la cause, refuse de s'enfermer dans une obligation de reddition de comptes immédiate et contraignante, préférant conserver la maîtrise de l'agenda de l'évaluation des politiques publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement, par le Gouvernement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, sur les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement.
Un tel document serait de nature à proposer des pistes efficaces pour la représentation nationale afin de lutter contre le fléau que constitue l'addiction à la pornographie et ainsi aider les personnes qui en ont besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).