Amendement n° 8
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension des pouvoirs de l'Arcom pour appliquer des sanctions européennes contre des médias tiers, opposant souveraineté nationale et coopération communautaire.
Intention : Verrouiller la souveraineté décisionnelle de l'État en empêchant l'alignement automatique de la régulation audiovisuelle française sur les directives de l'Union européenne.
L'amendement visait à neutraliser le mécanisme par lequel l'Arcom devient l'instrument d'exécution de décisions de l'Union européenne visant des médias de pays tiers. Le débat et l'exposé révèlent une tension fondamentale sur la hiérarchie des normes et la gestion de l'influence étrangère : l'auteur refuse que la France délègue sa capacité de régulation des contenus à une instance supranationale, craignant une uniformisation qui ignorerait les spécificités diplomatiques françaises. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de renforcer l'intégration des mécanismes de régulation européens, acceptant que la France agisse comme bras armé de décisions prises au niveau de l'UE pour contrer l'influence de puissances tierces.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi.
Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union européenne à l’encontre d’États tiers, lorsqu’elles consistent dans des interdictions de diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États tiers.
Cet article est problématique dans la mesure où il porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays quant à certaines décisions internes.
L'Union européenne n'a pas vocation à assumer des responsabilités qui doivent relever de la compétence exclusive des États. l'Union européenne est riche d'États aux traditions politiques, aux liens diplomatiques, économiques, culturels divers avec des nations tierces. Dès lors, des appréciations différentes pourraient voir le jour et certains États pourraient vouloir empêcher la diffusion de contenus prévus dans le cadre susmentionné, quand d'autres États pourraient souhaiter autoriser leur diffusion.
Cet amendement de sagesse entend donc respecter la souveraineté de chaque État membre de l'Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).