Amendement n° 7
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Double le montant de l'amende pour les éditeurs de services en ligne, entre volonté de dissuasion et crainte d'une sévérité excessive.
Intention : Renforcer la pression financière sur les plateformes numériques pour garantir leur conformité, en privilégiant la répression par l'amende.
L'amendement visait à accroître la sanction pécuniaire de 75 000 à 150 000 euros pour les éditeurs de services de communication en ligne ne respectant pas leurs obligations. Son rejet indique que le législateur a considéré que le plafond initial de 75 000 euros était déjà proportionné à l'infraction, refusant ainsi de durcir la politique pénale de la loi sur ce point précis. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la sanction comme outil de dissuasion maximale face à une vision de la sanction comme mesure proportionnée aux capacités des acteurs du numérique.
Exposé sommaire
L'alinéa 20 de l'article 22 du présent texte prévoit de punir d'un « an d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter les I et II de l’article 1‑1 de la présente loi ».
Compte tenu de la gravité des faits, l'amende de 75 000 euros paraît insuffisante. Pour renforcer le caractère dissuasif de cette peine, il convient de doubler le montant de l'amende à 150 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).