Amendement n° 6
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie » .
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut procéder »,
le mot :
« procède ».
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Systématise les notifications prévues à l'article 2 pour renforcer le contrôle, face à une volonté de souplesse de l'État.
Intention : Verrouiller l'action de l'administration en imposant une transparence automatique pour limiter l'arbitraire ou l'opacité des décisions.
L'amendement visait à transformer une procédure de notification qui semble actuellement laissée à la discrétion de l'administration en une obligation systématique. En proposant de rendre ces notifications inconditionnelles, l'auteur cherche à supprimer la marge d'appréciation des autorités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une certaine flexibilité ou une gestion au cas par cas, privilégiant l'efficacité de l'action administrative sur la transparence systématique de l'information.
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l'article 2 du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).