Amendement n° 4
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel » de l'ARCOM, qu'elle n'a pas répondu à la lettre de l'ARCOM dans le délai imparti (de quinze jours), et qu'il y a mise en demeure de la personne, celle-ci soit systématiquement assortie d'une « injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés ».
Automatiser cette injonction semble nécessaire compte tenu de la gravité des faits et du caractère d'urgence à y mettre fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).