Amendement n° 3
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié le délai de réponse des éditeurs de contenus pornographiques face à l'ARCOM pour accélérer la protection de l'enfance.
Intention : Accélérer la mise sous contrôle des plateformes en réduisant leur marge de manœuvre temporelle, au risque de fragiliser la qualité de leurs réponses.
L'amendement visait à durcir la réactivité des plateformes en passant d'un délai de 15 à 7 jours pour répondre aux observations de l'ARCOM. Son rejet indique que le législateur privilégie la sécurité juridique de l'éditeur et le temps nécessaire à l'instruction technique plutôt que l'immédiateté de la sanction ou de la mise en conformité. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la célérité nécessaire à la protection des mineurs à la nécessité de laisser aux acteurs économiques un délai raisonnable pour contester ou justifier leurs caractéristiques techniques.
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'ARCOM) du fait d’un non-respect des caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 1er, de 15 jours à 7 jours.
Ce délai de 7 jours semble plus adapté dans la mesure où l’enjeu en cause – la protection de l’enfance – est grave et implique une réponse rapide. Il laisse en outre un temps suffisant à l’éditeur concerné pour adresser ses observations à l’ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).