Amendement n° 1
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le référentiel de l'Arcom à l'avis contraignant de la CNIL pour protéger la vie privée face au contrôle de l'âge.
Intention : Verrouiller la définition des normes techniques de contrôle de l'âge par une autorité de protection des données pour éviter toute dérive de surveillance.
L'amendement visait à transformer la consultation de la CNIL en un verrou juridique obligatoire. En proposant de rendre son avis contraignant, l'auteur cherchait à empêcher l'Arcom de définir des standards techniques de vérification de l'âge qui privilégieraient l'efficacité du contrôle au détriment de la protection des données personnelles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une prééminence de l'autorité de régulation (Arcom) sur la définition des modalités techniques, préférant un arbitrage où la CNIL conseille sans pouvoir bloquer la mise en œuvre des dispositifs de vérification.
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL.
Compte tenu de la sensibilité du référentiel, dont l'objet est de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée », un équilibre sera à trouver entre liberté, droit et protection.
Aussi convient-il de rendre contraignant l'avis de la CNIL qui, par sa compétence dans ces domaines, apportera une garantie certaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).