Amendement n° 11
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au 3 du III
par les mots :
au C du V
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Correction d'erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.