Amendement n° 7
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Remplacer les occurrences des mots :
valeur totale
par les mots :
proportion maximale
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
du montant total
et après le mot :
entreprise
insérer les mots :
pour ce jeu
Ce que ça change · analyse IA
Précise les critères de plafonnement des récompenses offertes par les jeux numériques, entre encadrement des risques et flexibilité expérimentale.
Intention : Sécuriser juridiquement le cadre de l'expérimentation en verrouillant les modalités de calcul des plafonds, afin d'éviter tout contournement des limites de récompenses par les éditeurs de jeux.
Exposé sommaire
Précisions rédactionnelles liées aux critères de plafonnement des autres récompenses que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables peuvent attribuer à titre dérogatoire et expérimental.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.