Amendement n° 6
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à 222-18-1
par les mots :
et 222-18
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une référence à un article devenu caduc pour maintenir la cohérence technique du texte.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.