Amendement n° 1
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Le montant de cette sanction
par les mots :
La sanction prononcée
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence textuelle entre les dispositions de l'article 1 et de l'article 2 pour éviter toute divergence d'interprétation.
Exposé sommaire
Coordination, pour harmoniser la rédaction de l’article 1er avec celle de l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.