Amendement n° 2 Sénat
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination induit par l’absence d’inscription de la désignation du haut-commissaire à l’énergie atomique parmi celles relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, proposée par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).